{"id":20109,"date":"2021-09-03T14:11:11","date_gmt":"2021-09-03T14:11:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.imprima.com\/conditions-de-traitement-des-donnees"},"modified":"2025-06-17T16:36:11","modified_gmt":"2025-06-17T16:36:11","slug":"conditions-de-traitement-des-donnees","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.imprima.com\/data-processing-terms-french","title":{"rendered":"Conditions De Traitement Des Donn\u00e9es"},"content":{"rendered":"\n

Dans le cadre des Services fournis en vertu du contrat de service (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab Contrat de service \u00bb<\/strong>) par le prestataire de service agissant en tant que sous-traitant, Imprima<\/strong> ou l\u2019Affili\u00e9 qui est partie contractante au Contrat de service (ladite partie \u00e9tant ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le \u00ab Prestataire de service \u00bb<\/strong>), au Client agissant en tant que responsable de traitement (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab Client \u00bb<\/strong>), les parties acceptent que les pr\u00e9sentes conditions de traitement des donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es les \u00ab Conditions \u00bb<\/strong>) s\u2019appliquent de sorte que le Client puisse satisfaire aux obligations de conformit\u00e9 que la Loi sur la protection des donn\u00e9es lui impose. Ces Conditions doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es au pr\u00e9sent Contrat de service par renvoi.<\/p>\n\n\n\n

LORSQUE, SELON LE CAS, LES PARTIES CONTINUENT DE FOURNIR OU DE RECEVOIR LES SERVICES, CELLES-CI ACCEPTENT D\u2019\u00caTRE LI\u00c9ES PAR LES PR\u00c9SENTES CONDITIONS.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

PAR LES PR\u00c9SENTES, IL EST D\u00c9SORMAIS CONVENU ce qui suit:<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. DEFINITIONS<\/strong>\n
      \n
    1. Dans les pr\u00e9sentes Conditions, les termes commen\u00e7ant par une majuscule auront la signification telle que d\u00e9finie dans le Contrat de service, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019en soit express\u00e9ment stipul\u00e9 autrement ci-dessous ou dans toute autre partie desdites Conditions\n
        \n
      1. \u00ab Affili\u00e9 \u00bb<\/strong>\u00a0d\u00e9signe toute entit\u00e9 qui, de mani\u00e8re directe ou indirecte, contr\u00f4le, est contr\u00f4l\u00e9e ou est sous contr\u00f4le commun avec une partie de fa\u00e7on p\u00e9riodique pendant la Dur\u00e9e du contrat ;<\/li>\n\n\n\n
      2. \u00ab Loi sur la protection des donn\u00e9es \u00bb<\/strong>\u00a0d\u00e9signe l\u2019ensemble des lois et r\u00e9glementations relatives \u00e0 la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es et se rapportant au traitement dans le cadre des Services, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le R\u00e8glement (UE) 2016\/679, telle qu\u2019amend\u00e9e ou remplac\u00e9e par un r\u00e8glement, une directive ou tout autre instrument juridique ult\u00e9rieur de l\u2019Union Europ\u00e9enne, y compris par le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es ou autre r\u00e8glement similaire, ou par les lois sur la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es en vigueur dans une quelconque autre juridiction ;<\/li>\n\n\n\n
      3. \u00ab Utilisateur final \u00bb<\/strong>\u00a0a la signification telle que d\u00e9finie dans le Contrat de service ;<\/li>\n\n\n\n
      4. \u00ab Services \u00bb\u00a0<\/strong>d\u00e9signe les services tels que d\u00e9crits dans le Contrat de service et dans la section ci-dessous ;<\/li>\n\n\n\n
      5. \u00abClauses contractuelles \u00bb<\/strong>\u00a0d\u00e9signe les clauses contractuelles types de la Commission europ\u00e9enne relatives au transfert transfrontalier des donn\u00e9es personnelles, telles qu\u2019amend\u00e9es ou remplac\u00e9es p\u00e9riodiquement, ou toute autre s\u00e9rie de clauses contractuelles \u00e9quivalentes approuv\u00e9es en vertu de la Loi sur la protection des donn\u00e9es ; et<\/li>\n\n\n\n
      6. \u00ab Donn\u00e9es personnelles du Client \u00bb<\/strong>\u00a0d\u00e9signe les donn\u00e9es personnelles que nous traitons dans le cadre des Services tels que d\u00e9crits plus amplement ci-dessous. Conform\u00e9ment \u00e0 la clause 2.1, cela peut inclure les donn\u00e9es personnelles d\u2019un Affili\u00e9 du Client.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
      7. Les termes\u00a0\u00ab personne concern\u00e9e \u00bb<\/strong>,\u00a0\u00ab donn\u00e9es personnelles \u00bb<\/strong>,\u00a0\u00ab traitement \u00bb<\/strong>\u00a0et autres variantes, ainsi que\u00a0\u00ab responsable de traitement \u00bb<\/strong>\u00a0et\u00a0\u00ab sous-traitant \u00bb<\/strong>, ont la signification qui leur a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e dans la Loi sur la protection des donn\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
      8. D\u00c9SIGNATION<\/strong>\n
          \n
        1. Le Client est d\u00e9sign\u00e9 par ses Affili\u00e9s et Utilisateurs finaux (le Client, ses Affili\u00e9s et les Utilisateurs finaux sont ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s collectivement les\u00a0\u00ab Donneurs d\u2019ordre \u00bb<\/strong>) pour fournir et g\u00e9rer en leur nom divers services, y compris les Services. Par cons\u00e9quent, les Donn\u00e9es personnelles du Client peuvent contenir des donn\u00e9es\u00a0personnelles dont les Donneurs d\u2019ordre sont les responsables de traitement.Le Client confirme qu\u2019il est autoris\u00e9 \u00e0 communiquer au Prestataire de service des consignes ou exigences au nom de l\u2019un des Donneurs d\u2019ordre concernant le traitement des Donn\u00e9es personnelles du Client par ledit Prestataire de service dans le cadre des Services.<\/li>\n\n\n\n
        2. Le Prestataire de service est d\u00e9sign\u00e9 par le Client pour traiter les Donn\u00e9es personnelles du Client au nom des Donneurs d\u2019ordre, et ce aussi longtemps que la fourniture des Services s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire, sauf si les parties en ont convenu autrement par \u00e9crit.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
        3. DUREE<\/strong>\n
            \n
          1. Les pr\u00e9sentes Conditions prennent effet d\u00e8s leur r\u00e9ception par le Client (la\u00a0\u00ab Date d\u2019effet \u00bb<\/strong>) et demeurent pleinement en vigueur et ex\u00e9cutoires jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9siliation ou l\u2019expiration du Contrat de service (la\u00a0\u00ab Dur\u00e9e du contrat \u00bb<\/strong>).<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
          2. SERVICES<\/strong>\n
              \n
            1. Le Prestataire de service peut proc\u00e9der au traitement des Donn\u00e9es personnelles du Client conform\u00e9ment aux indications du tableau ci-dessous :\n
                \n
              1. Description des Services : Salle de donn\u00e9es virtuelles bas\u00e9e sur le Cloud et services connexes de traitement de documents.<\/li>\n\n\n\n
              2. Objet du traitement : Activit\u00e9s de traitement dans le cadre de la fourniture des Services.<\/li>\n\n\n\n
              3. Dur\u00e9e du traitement : Pour la dur\u00e9e du Contrat de service.<\/li>\n\n\n\n
              4. Nature et finalit\u00e9 du traitement : H\u00e9bergement de donn\u00e9es personnelles dans la Salle de donn\u00e9es et traitement tel que convenu dans le cadre des services de traitement de documents au nom des Donneurs d\u2019ordre, et autorisation des utilisateurs finaux \u00e0 acc\u00e9der aux Donn\u00e9es personnelles du Client et \u00e0 les traiter dans le cadre des Services.<\/li>\n\n\n\n
              5. Type de donn\u00e9es personnelles : Donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019emploi, donn\u00e9es sur les actionnaires, donn\u00e9es commerciales, donn\u00e9es de ventes, donn\u00e9es financi\u00e8res, etc.<\/li>\n\n\n\n
              6. Cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es : Personnel, conseillers, actionnaires, clients et autres personnes.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
              7. CONFORMIT\u00c9 \u00c0 LA PROTECTION DES DONN\u00c9ES<\/strong>\n
                  \n
                1. Dans le cadre du traitement des Donn\u00e9es personnelles du Client pendant la Dur\u00e9e du contrat, sauf si la loi en dispose autrement, le Prestataire de service accepte de :\n
                    \n
                  1. se conformer \u00e0 la Loi sur la protection des donn\u00e9es dans le cadre du traitement des Donn\u00e9es personnelles du Client ;<\/li>\n\n\n\n
                  2. traiter les Donn\u00e9es personnelles du Client uniquement tel que convenu dans le cadre des Services, conform\u00e9ment aux consignes l\u00e9gales document\u00e9es du Client \u00e9mises p\u00e9riodiquement de mani\u00e8re raisonnable dans le cadre des Services, et \u00e0 des fins d\u2019analyses commerciales internes. Le Client d\u00e9clare et garantit sur une base permanente que ses consignes ne conduiront pas le Prestataire de service \u00e0 violer la loi ;<\/li>\n\n\n\n
                  3. informer le Client si jamais il estime qu\u2019une consigne enfreint la Loi sur la protection des donn\u00e9es ;<\/li>\n\n\n\n
                  4. s\u2019assurer que tous les membres du personnel autoris\u00e9s par le Prestataire de service \u00e0 traiter les Donn\u00e9es personnelles du Client se sont engag\u00e9s \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 ou sont soumis \u00e0 une obligation l\u00e9gale de confidentialit\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n
                  5. mettre en \u0153uvre de fa\u00e7on ad\u00e9quate les mesures techniques et organisationnelles d\u00e9crites dans le Contrat de service (ou toute autre mesure appropri\u00e9e), et tout au moins, les mesures d\u00e9crites dans l\u2019Annexe, afin de prot\u00e9ger les Donn\u00e9es personnelles du Client en tenant compte de la nature de ces derni\u00e8res et du risque de dommages pouvant survenir suite \u00e0 une Faille de s\u00e9curit\u00e9 (telle que d\u00e9finie ci-dessous) ;<\/li>\n\n\n\n
                  6. informer sans d\u00e9lai le Client de toute demande formul\u00e9e par une personne concern\u00e9e en vertu de la Loi sur la protection des donn\u00e9es ou de toute demande d\u2019application de la loi se rapportant aux Donn\u00e9es personnelles du Client. Le Prestataire de service peut accuser r\u00e9ception de chacune des demandes d\u2019acc\u00e8s \u00e9mises par des personnes concern\u00e9es. Lorsque les parties en conviennent, le Prestataire de service peut, au nom du Client et aux frais de\u00a0ce dernier, r\u00e9pondre aux demandes d\u2019acc\u00e8s \u00e9mises par des personnes concern\u00e9es ;<\/li>\n\n\n\n
                  7. fournir cette assistance aux frais du Client lorsque ce dernier en fait raisonnablement la demande afin d\u2019assurer sa conformit\u00e9 \u00e0 la Loi sur la protection des donn\u00e9es s\u2019agissant de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es, des notifications en cas de violation des donn\u00e9es, des \u00e9valuations d\u2019impact sur la protection des donn\u00e9es et des consultations pr\u00e9alables aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de surveillance comp\u00e9tentes en charge des questions de confidentialit\u00e9 et de protection des donn\u00e9es ;<\/li>\n\n\n\n
                  8. supprimer ou restituer l\u2019ensemble des Donn\u00e9es personnelles du Client, au choix et aux frais de ce dernier, une fois la fourniture des Services termin\u00e9e, et supprimer les copies existantes, sauf celles ayant \u00e9t\u00e9 archiv\u00e9es \u00e0 des fins de poursuite des activit\u00e9s et de reprise apr\u00e8s sinistre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et celles rendues anonymes et conserv\u00e9es \u00e0 des fins commerciales l\u00e9gitimes. Le Prestataire de service peut supprimer ou d\u00e9truire les Donn\u00e9es personnelles du Client qui ne lui sont plus utiles pour se conformer aux pr\u00e9sentes Conditions ; et<\/li>\n\n\n\n
                  9. mettre \u00e0 disposition du Client, et aux frais de ce dernier, les renseignements raisonnablement n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer la conformit\u00e9 du Prestataire de service aux pr\u00e9sentes Conditions et permettre \u00e0 des tiers ind\u00e9pendants de r\u00e9aliser des audits, lorsque les parties en conviennent.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                  10. Le Client doit rapidement fournir l\u2019assistance que le Prestataire de service est raisonnablement en droit d\u2019exiger afin de se conformer \u00e0 ses obligations de confidentialit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es en vertu des pr\u00e9sentes Conditions.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                  11. AVIS<\/strong>\n
                      \n
                    1. Sur demande et aux frais du Client, le Prestataire de service fournira \u00e0 chaque personne concern\u00e9e un avis de confidentialit\u00e9 type que le Client pourra, \u00e0 l\u2019occasion, raisonnablement demander conform\u00e9ment au Contrat de service.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                    2. SOUS-SOUS-TRAITANTS<\/strong>\n
                        \n
                      1. Le Prestataire de service recrutera des sous-sous-traitants dans le cadre du traitement des Donn\u00e9es personnelles du Client (ci-apr\u00e8s individuellement d\u00e9nomm\u00e9s le\u00a0\u00ab Sous-sous-traitant \u00bb<\/strong>) uniquement avec le consentement du Client, qui est donn\u00e9 par les pr\u00e9sentes, sous r\u00e9serve des dispositions de la clause 7.2ci-dessous.<\/li>\n\n\n\n
                      2. Lorsqu\u2019il recrute un Sous-sous-traitant, le Prestataire de service s\u2019engage \u00e0 :\n
                          \n
                        1. faire preuve de diligence raisonnable ;<\/li>\n\n\n\n
                        2. conclure un contrat dont les conditions sont, dans la mesure du possible, identiques aux pr\u00e9sentes Conditions, et qui peuvent inclure des Clauses contractuelles pr\u00e9voyant la fourniture de garanties ad\u00e9quates eu \u00e9gard au traitement des Donn\u00e9es personnelles du Client ; et<\/li>\n\n\n\n
                        3. informer le Client de tout changement envisag\u00e9 concernant le recrutement ou le remplacement occasionnel d\u2019un Sous-sous-traitant. Si le Client s\u2019oppose \u00e0 un tel changement pour des motifs valables, les parties devront collaborer en toute bonne foi pour lever ladite opposition.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                        4. \u00a0INCIDENTS DE S\u00c9CURIT\u00c9<\/strong>\n
                            \n
                          1. \u00ab Faille de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb<\/strong>\u00a0se d\u00e9finit comme toute faille conduisant \u00e0 la destruction, la perte, l\u2019alt\u00e9ration, la divulgation non autoris\u00e9e ou l\u2019acc\u00e8s accidentel ou illicite aux Donn\u00e9es personnelles du Client transmises, stock\u00e9es ou autrement trait\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n
                          2. D\u00e8s lors qu\u2019il prend connaissance d\u2019une Faille de s\u00e9curit\u00e9, le Prestataire de service s\u2019engage \u00e0 avertir le Client sans d\u00e9lai et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 transmettre des notifications de fa\u00e7on progressive.<\/li>\n\n\n\n
                          3. Le Prestataire de service s\u2019engage \u00e0 enqu\u00eater sur la Faille de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 prendre des mesures raisonnables pour identifier, emp\u00eacher et att\u00e9nuer les effets de la Faille de s\u00e9curit\u00e9 dont il est \u00e0 l\u2019origine. De m\u00eame, le Prestataire de service s\u2019engage \u00e0 prendre des mesures suppl\u00e9mentaires aux frais du Client lorsque ce dernier en fait raisonnablement la demande pour pouvoir se conformer \u00e0 la Loi sur la protection des donn\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n
                          4. Le Client s\u2019engage \u00e0 ne pas diffuser ni publier des dossiers, messages, avis, communiqu\u00e9s de presse ou rapports concernant\u00a0une Faille de s\u00e9curit\u00e9 sans avoir obtenu au pr\u00e9alable l\u2019autorisation \u00e9crite du Prestataire de service ; une telle autorisation ne saurait \u00eatre refus\u00e9e sans motif raisonnable.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                          5. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONN\u00c9ES<\/strong>\n
                              \n
                            1. Le Prestataire de service veillera \u00e0 ce qu\u2019aucune des Donn\u00e9es personnelles du Client ne puisse \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e en dehors :\n
                                \n
                              1. de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ; ou<\/li>\n\n\n\n
                              2. de tout autre territoire restreignant le transfert transfrontalier des Donn\u00e9es personnelles du Client en vertu des Lois sur la protection des donn\u00e9es,
                                sans le consentement pr\u00e9alable expr\u00e8s \u00e9crit du Client, qui est donn\u00e9 par les pr\u00e9sentes, sous r\u00e9serve des dispositions de la clause 9.2ci-dessous.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                              3. Le Prestataire de service fournira une telle assistance aux frais du Client lorsque ce dernier en fait la demande raisonnable afin de s\u2019assurer que les Clauses contractuelles et autres m\u00e9canismes de transfert applicables, tels que le bouclier de protection des donn\u00e9es UE-\u00c9tats-Unis d\u00e9velopp\u00e9 dans le cadre des transferts UE-\u00c9tats-Unis, sont mis en place en vue d\u2019assurer un niveau de protection des donn\u00e9es adequate.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                              4. \u00a0DISPOSITIONS DIVERSES<\/strong>\n
                                  \n
                                1. Les titres de clause apparaissant dans les pr\u00e9sentes Conditions ne sont ins\u00e9r\u00e9s qu\u2019\u00e0 des fins de commodit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence. Lesdits titres ne font pas partie et ne pr\u00e9jugent en rien de l\u2019interpr\u00e9tation desdites Conditions.<\/li>\n\n\n\n
                                2. Sous r\u00e9serve de la clause 10.3, la responsabilit\u00e9 de l\u2019une ou l\u2019autre des parties en vertu des pr\u00e9sentes Conditions sera assujettie aux exclusions et limitations de responsabilit\u00e9 dans le cadre du Contrat de service.<\/li>\n\n\n\n
                                3. Rien dans les pr\u00e9sentes Conditions ne saurait exclure ou limiter la responsabilit\u00e9 de l\u2019une ou l\u2019autre des parties qu\u2019il serait ill\u00e9gal d\u2019exclure ou de limiter. Sous r\u00e9serve de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, (i) les pr\u00e9sentes Conditions et le Contrat de service constituent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord conclu entre les parties inh\u00e9rent au traitement des Donn\u00e9es personnelles du Client dans le cadre des Services et remplacent toutes conventions, ententes, n\u00e9gociations et discussions ant\u00e9rieurement \u00e9tablies entre les parties concernant l\u2019objet du contrat ; et (ii) en adh\u00e9rant aux pr\u00e9sentes Conditions, aucune des parties ne s\u2019est appuy\u00e9e sur, et aucune partie n\u2019aura de recours bas\u00e9 sur, une d\u00e9claration, une assertion ou une garantie (r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re n\u00e9gligente ou innocente), \u00e0 l\u2019exception de ce qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli dans les pr\u00e9sentes Conditions.<\/li>\n\n\n\n
                                4. Dans les 15 jours \u00e0 compter de la date de facturation, le Client s\u2019engage \u00e0 rembourser au Prestataire de service l\u2019ensemble des frais et d\u00e9penses que ce dernier aura d\u00e9bours\u00e9s, y compris mais sans limitation aucune, les honoraires raisonnables d\u2019avocat et les frais engag\u00e9s par ledit Prestataire de service et\/ou ses Affili\u00e9s pour pr\u00e9parer et envoyer les correspondances afin de pouvoir, aux frais du Client, ex\u00e9cuter ses obligations dans le cadre des pr\u00e9sentes Conditions.<\/li>\n\n\n\n
                                5. Lorsque, du fait du Client, de son Affili\u00e9 ou de l\u2019Utilisateur final, les Services ne peuvent plus \u00eatre fournis conform\u00e9ment au Contrat de service, tel qu\u2019initialement envisag\u00e9 par le Prestataire de service, et cela suite \u00e0 une demande de suspension ou de cessation partielle ou totale d\u2019un contrat conclu avec un Sous-sous-traitant, \u00e0 une demande de suspension ou de cessation d\u2019un transfert des Donn\u00e9es personnelles du Client, \u00e0 une demande de destruction ou de restitution de l\u2019ensemble des Donn\u00e9es personnelles du Client, \u00e0 une demande de suspension ou de cessation de l\u2019acc\u00e8s aux Donn\u00e9es personnelles du Client, ou toute autre demande similaire, le Prestataire de service a, \u00e0 tout moment et sans p\u00e9nalit\u00e9, le droit de r\u00e9silier le Contrat de service avec effet imm\u00e9diat ou diff\u00e9r\u00e9, moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit adress\u00e9 au Client. Lors de la r\u00e9siliation du Contrat de service par le Prestataire de service ou le Client pour des motifs se rapportant aux pr\u00e9sentes Conditions ou pour des raisons de conformit\u00e9 \u00e0 la Loi sur la protection des donn\u00e9es, le remboursement par le Client de tous les frais de service, d\u00e9penses et autres paiements d\u00e9bours\u00e9s par le Prestataire de service dans le cadre du Contrat de service deviendra imm\u00e9diatement exigible et sera calcul\u00e9 comme si ledit Contrat de service avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 en bonne et due forme par le Client pour convenance, conform\u00e9ment \u00e0 ses conditions.<\/li>\n\n\n\n
                                6. Tous les avis de r\u00e9siliation ou de violation doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s en anglais et adress\u00e9s \u00e0 la personne-ressource principale ou au service juridique de l\u2019autre partie. Tous les avis sont consid\u00e9r\u00e9s comme remis d\u00e8s lors qu\u2019il peut \u00eatre prouv\u00e9 qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us, notamment \u00e0 l\u2019aide d\u2019un accus\u00e9 de r\u00e9ception valide ou d\u2019un journal \u00e9lectronique. Les avis envoy\u00e9s par courrier postal seront consid\u00e9r\u00e9s comme remis dans les 48 heures suivant la date du cachet de la poste si l\u2019envoi est recommand\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
                                7. Les dispositions des pr\u00e9sentes Conditions sont divisibles. Si une phrase, clause ou disposition est reconnue comme \u00e9tant invalide ou inapplicable, et ce que ce soit en totalit\u00e9 ou en partie, seule ladite phrase, clause ou disposition sera affect\u00e9e et les autres dispositions des pr\u00e9sentes Conditions resteront pleinement en vigueur et ex\u00e9cutoires.<\/li>\n\n\n\n
                                8. L\u2019une ou l\u2019autre des parties peut, en vertu des pr\u00e9sentes Conditions, c\u00e9der ses droits et\/ou obligations \u00e0 son successeur suite \u00e0 une fusion, acquisition, vente, restructuration ou liquidation.<\/li>\n\n\n\n
                                9. Les pr\u00e9sentes Conditions sont r\u00e9gies par la loi applicable au Contrat de service et les parties seront exclusivement soumises \u00e0 la juridiction des tribunaux du pays o\u00f9 elles r\u00e9sident pour tout diff\u00e9rend (contractuel ou non) en relation avec les pr\u00e9sentes Conditions, \u00e9tant entendu que chaque partie peut d\u00e9poser aupr\u00e8s du tribunal de son choix une demande en vue d\u2019une injonction ou d\u2019une autre mesure de protection de ses biens, de ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou de ses informations confidentielles.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                  ANNEXE \u2013 Mesures de s\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                                  Le Prestataire de service est tenu de mettre en place les mesures minimales suivantes, si applicable.<\/p>\n\n\n\n

                                    \n
                                  • maintien de la certification ISO 27001<\/li>\n\n\n\n
                                  • pare-feux derni\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration<\/li>\n\n\n\n
                                  • contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s utilisateur bas\u00e9 sur le principe du moindre privil\u00e8ge appliqu\u00e9 aux syst\u00e8mes avec ID utilisateurs et mots de passe avec une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e, s\u2019il y a lieu<\/li>\n\n\n\n
                                  • acc\u00e8s \u00e0 distance restreint et authentification multi-facteurs pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 distance<\/li>\n\n\n\n
                                  • logiciel de protection en temps r\u00e9el contre les virus, les programmes malveillants et les logiciels espions<\/li>\n\n\n\n
                                  • conformit\u00e9 avec les instructions hardware et software fournies par le fabricant<\/li>\n\n\n\n
                                  • s\u00e9paration des donn\u00e9es conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications du client et \u00e0 l\u2019usage pr\u00e9vu<\/li>\n\n\n\n
                                  • mises \u00e0 jour logicielles r\u00e9guli\u00e8res<\/li>\n\n\n\n
                                  • retrait des donn\u00e9es s\u00e9curis\u00e9es des appareils mis hors service<\/li>\n\n\n\n
                                  • chiffrement 256 bits des dispositifs de stockage de donn\u00e9es portables et chiffrement des donn\u00e9es personnelles en transit<\/li>\n\n\n\n
                                  • syst\u00e8mes de d\u00e9tection et de pr\u00e9vention des intrusions<\/li>\n\n\n\n
                                  • sauvegarde des donn\u00e9es avec tests r\u00e9guliers<\/li>\n\n\n\n
                                  • proc\u00e9dures de poursuite des activit\u00e9s et de reprise apr\u00e8s sinistre<\/li>\n\n\n\n
                                  • habilitation de s\u00e9curit\u00e9 du personnel<\/li>\n\n\n\n
                                  • contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s physique bas\u00e9 sur le principe du moindre privil\u00e8ge<\/li>\n\n\n\n
                                  • accords de non-divulgation conclus avec le personnel<\/li>\n\n\n\n
                                  • formation du personnel sur la confidentialit\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                    Dans le cadre des Services fournis en vertu du contrat de service (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab Contrat de service \u00bb) par le prestataire de service agissant en tant que sous-traitant, Imprima ou l\u2019Affili\u00e9 qui est partie contractante au Contrat de service (ladite partie \u00e9tant ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le \u00ab Prestataire de service \u00bb), au Client agissant en tant que responsable […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":74,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-20109","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions De Traitement Des Donn\u00e9es - Imprima<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.imprima.com\/data-processing-terms-french\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions De Traitement Des Donn\u00e9es\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Dans le cadre des Services fournis en vertu du contrat de service (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab Contrat de service \u00bb) par le prestataire de service agissant en tant que sous-traitant, Imprima ou l\u2019Affili\u00e9 qui est partie contractante au Contrat de service (ladite partie \u00e9tant ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le \u00ab Prestataire de service \u00bb), au Client agissant en tant que responsable […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.imprima.com\/data-processing-terms-french\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Imprima\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-06-17T16:36:11+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"12 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.imprima.com\/data-processing-terms-french\",\"url\":\"https:\/\/www.imprima.com\/data-processing-terms-french\",\"name\":\"Conditions De Traitement Des Donn\u00e9es - 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