{"id":20089,"date":"2021-09-03T13:52:05","date_gmt":"2021-09-03T13:52:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.imprima.com\/termes-et-conditions"},"modified":"2023-04-19T16:20:39","modified_gmt":"2023-04-19T16:20:39","slug":"termes-et-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.imprima.com\/fr-terms-and-conditions","title":{"rendered":"TERMES ET CONDITIONS"},"content":{"rendered":"\n

Le document de proposition, les termes et conditions du service Imprima suivants forment ensembles l\u2019accord qui sera applicable aux travaux effectu\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent engagement entre le prestataire de services et le client. Les termes suivants devront donc \u00eatre lus comme faisant partie d\u2019un tel accord. Tous les termes d\u00e9finis ont la signification qui leur est donn\u00e9e dans les Imprima Termes et Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00e0 moins que le contexte ne s\u2019y oppose.<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. FACTURATION<\/strong>\n
      \n
    1. Le tarif de base par page ainsi que les services hors-process et le travail de weekend et de nuit seront factur\u00e9s au moment de l\u2019ouverture du VDR ou ALM Workspace, cas applicable (ou 14 jours apr\u00e8s la cr\u00e9ation du VDR ou ALM Workspace au plus tard).<\/li>\n\n\n\n
    2. Les co\u00fbts des pages suppl\u00e9mentaires et des services optionnels engag\u00e9s apr\u00e8s cette date seront factur\u00e9s chaque mois ou au plus tard \u00e0 la fermeture du VDR ou ALM Workspace, cas applicable.<\/li>\n\n\n\n
    3. Tous les frais de d\u00e9placement engag\u00e9s par le Prestataire, \u00e0 l\u2019exception de ceux engag\u00e9s pour ex\u00e9cuter les obligations normales li\u00e9es aux Services, sont soumis \u00e0 l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable du Client.<\/li>\n\n\n\n
    4. Les tarifs standard de num\u00e9risation indiqu\u00e9s sont fond\u00e9s sur la r\u00e9ception de documents de tr\u00e8s bonne qualit\u00e9, pr\u00e9par\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 nos instructions de remise de documents et ce au sein des bureaux Imprima.<\/li>\n\n\n\n
    5. La tarification bas\u00e9e sur la taille des fichiers s\u2019applique \u00e0 la taille des fichiers qui nous sont fournis, avant qu\u2019ils n\u2019aient \u00e9t\u00e9 compress\u00e9s ou distill\u00e9s par Imprima afin d\u2019am\u00e9liorer l\u2019exp\u00e9rience d\u2019utilisation du syst\u00e8me.<\/li>\n\n\n\n
    6. Les fichiers non format\u00e9s par page comprennent notamment : les fichiers Microsoft Word (.doc, .docx), les feuilles de calcul avec macros (.xlsm), les feuilles de calcul Microsoft Excel 2007 (.xlsx), les feuilles de calcul Microsoft Excel (.xls), les fichiers MPG (.mpg), Flash (.swf), Apple QuickTime Movie (.mov), MP3 (.mp3), MS Access (.mdb), les fichiers Audio Video Interleave (.avi), Moving Picture Experts Group (.mpeg) et le format Waveform Audio File (.wav).<\/li>\n\n\n\n
    7. Travail de week-end et de nuit: ces tarifs s\u2019appliquent notamment, mais pas exclusivement, aux services de gestion de projet hors-process, aux services de num\u00e9risation ou dans les cas o\u00f9 des ressources compl\u00e9mentaires seraient requises pour l\u2019accomplissement du travail. En outre, pour les jours f\u00e9ri\u00e9s, une majoration de 50 % s\u2019applique aux tarifs de week-end.<\/li>\n\n\n\n
    8. Schedules are agreed during the kick-off call and, if additional resources are required to achieve accelerated time-frames, this will be discussed prior to any additional costs being incurred.<\/li>\n\n\n\n
    9. Le d\u00e9lai de prise en compte de vos demandes par e-mail en semaine est de deux heures, le d\u00e9lai de prise en compte durant les week-ends et les jours f\u00e9ri\u00e9s est de 4 heures.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
    10. AUGMENTATION DE FRAIS<\/strong>\n
        \n
      1. \u00c0 compter de la prise d\u2019effet du pr\u00e9sent Contrat, le Prestataire pourra chaque ann\u00e9e augmenter les tarifs figurants en Annexe par indexation sur les variations de l\u2019indice Syntec et ce que le Contrat se poursuive ou soit renouvel\u00e9 au bout d\u2019un an. L\u2019indice SYNTEC de base, que le Client reconna\u00eet conna\u00eetre est celui publi\u00e9 \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent Contrat et les indices de variation retenus sont ceux publi\u00e9s \u00e0 la date d\u2019anniversaire de la prise d\u2019effet. En cas de disparition de l\u2019indice SYNTEC ou de nullit\u00e9 de celui-ci, et si un nouvel indice de remplacement est publi\u00e9, les tarifs figurant en Annexe se trouveront de plein droit index\u00e9 sur ce nouvel indice et le passage de l\u2019ancien indice au nouveau s\u2019effectuera en utilisant le coefficient de raccordement n\u00e9cessaire. Si aucun indice de remplacement n\u2019est publi\u00e9, les parties se mettront d\u2019accord amiablement sur l\u2019utilisation d\u2019un autre indice \u00e9quivalent et, faute d\u2019accord amiable, autoriseront le tribunal comp\u00e9tent \u00e0 lui substituer tout autre indice \u00e9quivalent. Les frais entra\u00een\u00e9s par cette proc\u00e9dure seront support\u00e9s pour moiti\u00e9 par chacune des deux parties. L\u2019absence d\u2019indice de r\u00e9f\u00e9rence ou le retard dans sa publication ne peut autoriser le Client \u00e0 retarder le paiement des Services.<\/li>\n\n\n\n
      2. Le Client paiera la taxe sur la valeur ajout\u00e9e et toutes autres taxes \u00e9ventuellement applicables aux montants dus au titre du pr\u00e9sent Contrat. Le Client paiera ces taxes en plus des sommes dues au titre du pr\u00e9sent Contrat.<\/li>\n\n\n\n
      3. Des p\u00e9nalit\u00e9s de retard seront dues au Prestataire par le Client pour tout retard de paiement de tout ou partie d\u2019une somme due \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, et ce, au taux de 3 fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, jusqu\u2019\u00e0 la date de paiement effectif (que ce soit avant ou apr\u00e8s une d\u00e9cision judiciaire). Cette clause s\u2019appliquera de plein droit, sans qu\u2019il soit besoin d\u2019accomplir de rappel de formalit\u00e9s ou de mise en demeure. En sus de ces p\u00e9nalit\u00e9s de retard, le Client sera \u00e9galement de plein droit d\u00e9biteur, \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Prestataire, d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire d\u2019un montant de 40 \u20ac, voire compl\u00e9mentaire, pour frais de recouvrement, telle que fix\u00e9e ou pr\u00e9vue conform\u00e9ment aux articles D441-5 et L 441-6 alin\u00e9a 12 du Code de commerce.<\/li>\n\n\n\n
      4. Si lors d\u2019une pr\u00e9c\u00e9dente commande, le Client s\u2019est soustrait \u00e0 l\u2019une de ses obligations (retard de paiement notamment), le Prestataire un refus de fournir les Services pourra lui \u00eatre oppos\u00e9, \u00e0 moins que ce Client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune remise pour paiement comptant ou anticip\u00e9 ne lui sera alors accord\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
      5. TERMINATION<\/strong>\n
          \n
        1. Chacune des Parties peut r\u00e9silier le pr\u00e9sent Contrat \u00e0 tout moment par \u00e9crit avec effet imm\u00e9diat \u00e0 la date de r\u00e9ception si :\n
            \n
          1. l\u2019autre Partie ne respecte pas, de mani\u00e8re importante ou persistante le pr\u00e9sent Contrat et, dans le cas d\u2019une violation importante susceptible de correction, ne la corrige pas dans un d\u00e9lai de sept (7) jours \u00e0 compter de la notification de ladite violation qui lui aura \u00e9t\u00e9 faite par tous moyens \u00e9crits ;<\/li>\n\n\n\n
          2. l\u2019autre Partie est en \u00e9tat de cessation de paiements ou soumise \u00e0 une proc\u00e9dure de conciliation, de r\u00e8glement amiable, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ou si l\u2019autre Partie est radi\u00e9e du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
          3. Clauses 3.2, 4, 6.2, 6.3, 6.5, 6.7 et 6.9 survivront \u00e0 la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent Accord<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
          4. PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE ET RETOUR DES DONNEES<\/strong>\n
              \n
            1. Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle subsistant dans la VDR ou ALM Workspace, cas applicable ou relatifs \u00e0 celle-ci (y compris le logiciel, les m\u00e9thodes et le savoir-faire associ\u00e9s, mais \u00e0 l\u2019exclusion du contenu de tout document appartenant au Client ou \u00e0 une Personne D\u00e9sign\u00e9e par le Client) demeurera la propri\u00e9t\u00e9 du Prestataire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de ses concessionnaires.<\/li>\n\n\n\n
            2. A la fin du pr\u00e9sent Contrat, le Prestataire restituera au Client ou d\u00e9truira tous les documents re\u00e7us du ou des Personnes D\u00e9sign\u00e9es par le Client, et ce, au choix du Client. Le Prestataire pourra conserver certains documents, registres dans la mesure o\u00f9 ceux-ci seraient n\u00e9cessaires au respect de ses obligations l\u00e9gales ou pour d\u00e9fendre ses droits.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
            3. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION<\/strong>\n
                \n
              1. Les deux Parties d\u00e9clarent, garantissent et conviennent par la pr\u00e9sente que, dans le cadre des Services pr\u00e9vus au pr\u00e9sent Contrat et de toute question directement ou indirectement li\u00e9e au pr\u00e9sent Contrat, y compris, sans limitation, la n\u00e9gociation du pr\u00e9sent Contrat et l\u2019ex\u00e9cution des obligations en d\u00e9coulant :\n
                  \n
                1. qu\u2019elles n\u2019ont pas viol\u00e9, et qu\u2019elles s\u2019engagent \u00e0 ne pas violer, une quelconque loi et r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de lutte contre la corruption, ce qui inclut notamment la loi n\u00b02000-595 du 30 juin 2000, la loi n\u00b02007-1598 du 13 novembre 2007, la loi n\u00b02011-525 du 17 mai 2011) et la d\u00e9cision-cadre n\u00b02003\/568\/JAI du 22 juillet 2003 du Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne, ainsi que d\u2019autres lois semblables applicables dans d\u2019autres pays ; et<\/li>\n\n\n\n
                2. qu\u2019elles n\u2019ont pas proc\u00e9d\u00e9 et qu\u2019elles s\u2019engagent \u00e0 ne pas proc\u00e9der \u00e0 des paiements ou \u00e0 des transferts de valeur, des offres, des promesses ou \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un quelconque avantage financier ou autre, et \u00e0 ne pas demander, consentir \u00e0 recevoir ou accepter tout avantage financier ou autre, directement ou indirectement, qui viserait ou entra\u00eenerait une corruption commerciale ou une acceptation ou un consentement portant sur tout acte de corruption, d\u2019extorsion, sur des paiements de facilitation ou sur tout autre moyen illicite ou ill\u00e9gitime d\u2019obtenir ou de maintenir un avantage commercial ou financier ou encore sur l\u2019exercice ill\u00e9gitime de toute fonction ou activit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                3. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong>\n
                    \n
                  1. Sauf en cas de non-paiement des factures par le Client, tout litige li\u00e9 ou cons\u00e9cutif au pr\u00e9sent Contrat qui oppose les Parties sera en premier lieu notifi\u00e9 par \u00e9crit aux repr\u00e9sentants autoris\u00e9s de chaque Partie. Si un r\u00e8glement amiable ne peut \u00eatre obtenu par lesdits repr\u00e9sentants autoris\u00e9s dans un d\u00e9lai d\u2019un (1) mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification \u00e9crite dudit litige, celui-ci sera tranch\u00e9 par voie de m\u00e9diation par une personne ou une organisation d\u00e9sign\u00e9e d\u2019un commun accord entre les Parties. Si un r\u00e8glement amiable ne peut \u00eatre obtenu par le m\u00e9diateur d\u00e9sign\u00e9 ou si les Parties ne parviennent pas \u00e0 se mettre d\u2019accord sur un m\u00e9diateur dans un d\u00e9lai de deux (2) mois suivant la notification \u00e9crite dudit litige, les Parties pourront engager des poursuites devant des tribunaux.<\/li>\n\n\n\n
                  2. Aucune disposition du pr\u00e9sent Contrat ne cr\u00e9era ni ne sera r\u00e9put\u00e9e cr\u00e9er un partenariat ou une joint venture, ni une relation mandant-mandataire entre les Parties.<\/li>\n\n\n\n
                  3. Chaque Partie reconna\u00eet et convient que, sur demande de l\u2019autre Partie, elle accomplira ou obtiendra l\u2019accomplissement des actes et\/ou signera ou obtiendra la signature des documents n\u00e9cessaires pour donner pleinement effet au pr\u00e9sent Contrat.<\/li>\n\n\n\n
                  4. Aucune Partie ne sera r\u00e9put\u00e9e agir en violation du pr\u00e9sent Contrat en raison d\u2019un quelconque retard d\u2019ex\u00e9cution ou d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019une de ses obligations d\u00e9coulant du pr\u00e9sent Contrat si ledit retard ou d\u00e9faut est d\u00fb \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement qu\u2019elle ne peut raisonnablement contr\u00f4ler.<\/li>\n\n\n\n
                  5. Si aux termes d\u2019une d\u00e9cision de justice, de la loi ou r\u00e9glementation, une disposition du pr\u00e9sent Contrat est nulle ou non ex\u00e9cutoire, les autres dispositions du pr\u00e9sent Contrat resteront valides et en vigueur.<\/li>\n\n\n\n
                  6. Tout avenant au pr\u00e9sent Contrat ou tout changement apport\u00e9 \u00e0 celui-ci ne sera valable que s\u2019il est effectu\u00e9 par \u00e9crit et sign\u00e9 par les repr\u00e9sentants d\u00fbment autoris\u00e9s de chaque Partie.<\/li>\n\n\n\n
                  7. Tout retard ou renonciation dans l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une quelconque disposition du pr\u00e9sent Contrat ne constituera, ni ne sera r\u00e9put\u00e9 constituer, une renonciation \u00e0 l\u2019un quelconque droit d\u2019une Partie au titre du pr\u00e9sent Contrat ni ne pourra compromettre d\u2019une quelconque fa\u00e7on un tel droit.<\/li>\n\n\n\n
                  8. Les notifications seront effectu\u00e9es par \u00e9crit et pourront \u00eatre adress\u00e9es par courrier, par e-mail avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par fax avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l\u2019adresse de la Partie indiqu\u00e9e ci-dessus. Elles seront r\u00e9put\u00e9es re\u00e7ues dans un d\u00e9lai de trois (3) jours \u00e0 compter de leur envoi si elles sont envoy\u00e9es par la poste, au moment de leur transmission si elles sont envoy\u00e9es par e-mail ou par fax et au moment de la pr\u00e9sentation par les services postaux \u00e0 l\u2019adresse du r\u00e9cipiendaire en cas de lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/li>\n\n\n\n
                  9. Aucune disposition du pr\u00e9sent Contrat ne vise \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9e par une personne qui n\u2019est pas Partie au pr\u00e9sent Contrat.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                    Le document de proposition, les termes et conditions du service Imprima suivants forment ensembles l\u2019accord qui sera applicable aux travaux effectu\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent engagement entre le prestataire de services et le client. Les termes suivants devront donc \u00eatre lus comme faisant partie d\u2019un tel accord. 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